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Les délais d’instruction des demandes de visa long séjour pour la France suscitent régulièrement des incompréhensions chez les demandeurs. Alors que l’on pourrait s’attendre à une réponse dans un délai raisonnable, certaines demandes restent sans retour pendant de longs mois. Cette situation s’explique notamment par le cadre juridique applicable en cas de doute sur les documents fournis, en particulier les actes d’état civil étrangers.

En principe, le délai d’instruction normal d’une demande de visa est de deux mois. Conformément au droit français, l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut refus implicite. Ce silence de l’administration peut alors être contesté devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa.

Cependant, l’article R811-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit une suspension de ce délai d’instruction lorsqu’un acte d’état civil produit à l’appui de la demande suscite un doute sérieux sur son authenticité. Dans ce cas, les autorités consulaires peuvent surseoir à statuer pendant quatre mois, le temps de procéder aux vérifications nécessaires. Cette suspension peut être prolongée une seule fois, pour une durée strictement nécessaire, sans pouvoir excéder quatre mois supplémentaires.

Ainsi, la demande peut être bloquée pour une durée totale de huit mois, pendant laquelle les délais légaux sont suspendus. Une fois ce délai écoulé, le délai d’instruction de deux mois reprend, et en l’absence de réponse écrite à son issue, une décision implicite de rejet naît.

Au total, une demande de visa peut donc être instruite sur une période pouvant atteindre jusqu’à dix mois, sans qu’aucune décision explicite ne soit notifiée au demandeur.

Dans ce contexte, plusieurs recours sont ouverts au demandeur :

• Il peut saisir la Commission de recours contre les refus de visa, dans un délai de deux mois suivant la naissance du refus implicite.
• Il peut également adresser une demande de communication des motifs du refus auprès du consulat, ce qui oblige l’administration à justifier sa décision.
• En l’absence de réponse ou en cas de confirmation du refus, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi pour contester la décision.

Connaître ces mécanismes est essentiel pour les demandeurs, afin de ne pas rester dans l’attente indéfinie d’une réponse et pour faire valoir leurs droits face à l’administration.

Le cabinet FB Avocat est compétent pour vous accompagner dans le cadre des recours contre les décisions de refus de visa, quelle que soit l’ambassade ou le consulat français ayant pris la décision. Nous intervenons dans les recours contre les refus de visa émanant de l’Ambassade de France à Dakar, à Abidjan, à Bamako, à Conakry, à Ouagadougou, à Yaoundé, à Bangui, à Libreville, à Kinshasa, à Alger, à Tunis, à Rabat, à Beyrouth, à Téhéran, à Moscou, à Pékin, à New Delhi, à Istanbul, à Rome, à Madrid, à Londres, à Washington, à Montréal, et dans tous les consulats de France en Afrique, en Asie, en Amérique, en Europe et au Moyen-Orient. Le cabinet analyse rapidement les décisions de refus de visa, qu’il s’agisse de refus explicites ou implicites, et élabore une stratégie adaptée à votre situation. Nous réalisons une étude approfondie de votre dossier, identifions les failles de la décision administrative, rédigeons les recours devant la Commission de recours contre les refus de visa et, si nécessaire, engageons un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. Grâce à notre expertise reconnue en droit de l’immigration, nous vous accompagnons efficacement pour maximiser vos chances d’obtenir l’annulation du refus et la délivrance du visa sollicité.

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