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Les fausses déclarations lors de l’établissement d’un acte de naissance au Sénégal : quelles sanctions ?

Introduction L’acte de naissance est le document fondateur de l’identité d’une personne. Il permet d’accéder à…

Les délais d’instruction des demandes de visa long séjour pour la France suscitent régulièrement des incompréhensions…

Selon votre projet, plusieurs visas long séjour (type D) sont applicables : Motifs familiaux : visa « regroupement familial »…

La déclaration de naissance est une démarche essentielle. Elle permet d’établir l’état civil de l’enfant et…

L’inscription d’un mariage au registre de l’état civil est une étape obligatoire qui permet de donner…

Vous rêvez de poursuivre vos études en France ? Vous vous demandez quels sont les meilleurs établissements,…

Vous souhaitez poursuivre vos études supérieures en France ? Vous préparez votre dossier Campus France et votre…

L’administration française peut refuser de transcrire un acte de naissance établi au Sénégal lorsqu’elle constate une…

L’administration française peut refuser de transcrire un acte de mariage établi au Sénégal si celui-ci présente…

L’article 147 du Code de la famille sénégalais encadre une procédure essentielle mais souvent méconnue :…